Avatar Posté par koividi 134 jours (http://www.koividi.com)
Catégorie: Actualite | Tags: enfant mort né décret reconnaissance
Actuellement, le ministère de la santé prépare un décret pouvant permettre l’inscription d’un enfant mort-né sur le registre de l’état civil sur la base d’un certificat d’accouchement.
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