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Une obligation de resultat pour les FAI
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Une obligation de resultat pour les FAI
Posté par
wifiafon
64 jours
(
http://www.legalbiznext.com
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:
Internet
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:
fai
internet
Sulliman Omarjee décode les derniers jugements rendus pour préciser les devoirs des FAI (Fournisseur d'Accès à Internet) envers les consommateurs ayant souscrit un contrat d’abonnement à un tel service.
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